Comment faire pour détecter les nouveaux dépôts de marques contrefaisant ma marque ?
La surveillance de marque est un outil pratique permettant de détecter toute nouvelle marque déposée contrefaisant la vôtre, et prévenir ainsi la contrefaçon.
Votre avocat spécialisé en propriété intellectuelle met en place un système de surveillance qui suit régulièrement les nouveaux dépôts de marques à l’INPI ou auprès d’autres offices de propriété intellectuelle, grâce à des bases de données spécialisées.
Lorsqu’une nouvelle marque est détectée et qu’elle présente des similitudes avec la vôtre, surtout si elle concerne des produits ou services intéressant votre activité, votre avocat examine cette nouvelle marque pour évaluer le degré de menace qu’elle représente pour votre propre marque.
Votre avocat vous adresse un rapport de surveillance lorsqu’une nouvelle marque comporte un degré de menace. En cas de menace sérieuse, votre avocat vous conseillera sur la meilleure stratégie à adopter pour vous opposer à l’enregistrement de la nouvelle marque. Cela peut impliquer l’engagement de procédures contentieuses afin de protéger vos droits.
Quelles sont les actions possibles contre un contrefacteur ?
Plusieurs moyens d’action sont ouverts au titulaire d’un droit antérieur :
- La procédure d’opposition qui doit être engagée devant l’Office des marques compétent dans un certain délai après la publication de la demande de marque postérieure. Le délai d’opposition est de 2 mois devant l’INPI suivant la publication de la demande de marque postérieure au BOPI. Il est de 3 mois devant l’EUIPO.
- L’action en contrefaçon de marque, action judiciaire qui se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaitre l’existence des faits donnant lieu à l’action. A noter toutefois que le titulaire antérieur perd le droit d’agir en contrefaçon s’il a toléré pendant cinq ans l’usage de la marque postérieure en connaissance de cet usage.
- l’action en nullité de la marque postérieure. Cette action est imprescriptible et peut donc être engagée à tout moment devant l’Office des marques ou, le cas échéant, devant les juridictions après l’enregistrement de la marque. A noter que le titulaire antérieur n’est plus recevable non plus à agir en nullité s’il a toléré, pendant une période de cinq ans, l’usage de la marque postérieure en ayant eu connaissance de cet usage.
- l’action en concurrence déloyale, pour ce qui concerne l’usurpation d’un signe autre que la marque (signe distinctif utilisé mais non déposé ou annulé, dénomination sociale, nom commercial, enseigne), est une action judiciaire soumise à une prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire de l’action a eu connaissance de l’usage du signe postérieur.
Dois-je adresser un courrier de mise en demeure avant d’engager une action ?
Il est recommandé d’adresser un courrier de mise en demeure à son adversaire avant d’engager une action. Cette étape préalable est non seulement conseillée, mais elle est même obligatoire avant d’engager une action judiciaire.
Un règlement amiable peut en effet parfois être trouvé avec l’adversaire, et peut se révéler plus efficace, plus rapide et moins coûteux que de recourir à une procédure judiciaire. Votre avocat peut vous accompagner pour la rédaction d’un courrier de mise en demeure.
Il est également conseillé de faire appel à un avocat pour vous accompagner lors de la phase amiable. En effet, les échanges entre avocats sont par nature confidentiels, et ne peuvent donc pas être utilisés en justice en cas d’échec de la procédure amiable.
Cependant, il peut y avoir des exceptions à cette règle, notamment dans les cas d’urgence ou lorsque l’engagement d’une procédure non contradictoire est nécessaire pour recueillir des preuves sans informer préalablement l’adversaire de la procédure. La législation spécifique à chaque juridiction peut définir les conditions exactes dans lesquelles cette étape préalable est requise.