Défense & Protection Juridique des Noms de Domaine
La gestion d’un nom de domaine est devenue un enjeu essentiel pour les entreprises, les créateurs et tous les acteurs souhaitant développer leur activité en ligne. Lorsque survient un litige — cybersquatting, atteinte à une marque, usurpation d’identité, parasitisme — l’intervention d’un avocat intervenant en propriété intellectuelle et droit du numérique est indispensable.
Maître Diane Tricoire accompagne et défend ses clients dans l’ensemble des problématiques relatives aux noms de domaine, tant en contentieux judiciaire qu’en procédures extrajudiciaires (UDRP, SYRELI, PARL EXPERT).
Les principaux litiges en matière de noms de domaine
Maître Tricoire intervient dans tous les types de conflits liés à l’enregistrement ou à l’exploitation d’un nom de domaine :
• Cybersquatting / Typosquatting
Enregistrement malveillant ou spéculatif d’un nom identique ou proche d’une marque, d’un nom commercial ou d’un nom patronymique.
→ Objectif : obtenir la transmission ou la suppression du nom de domaine.
• Usurpation d’identité ou atteinte au nom commercial
Utilisation frauduleuse d’un nom de domaine pour se faire passer pour une entreprise ou une personne.
→ Objectif : faire cesser l’atteinte et protéger la réputation.
• Concurrence déloyale et parasitisme
Utilisation d’un nom de domaine proche de celui d’un concurrent pour détourner son audience ou créer une confusion.
→ Objectif : faire reconnaître la faute et obtenir une éventuelle réparation.
• Atteinte à une marque déposée
Conflit entre un nom de domaine et une marque antérieure.
→ Objectif : récupération du domaine, cessation de l’usage illicite et indemnisation éventuelle.
Procédures UDRP, SYRELI et PARL EXPERT
En plus du contentieux devant les tribunaux, Maître Diane Tricoire maîtrise les procédures spécifiques aux litiges de noms de domaine :
• Procédure UDRP (ICANN) – noms de domaine en .com / .org / .net / etc.
Procédure internationale rapide permettant d’obtenir le transfert d’un nom litigieux.
• Procédure SYRELI (AFNIC) – domaines .fr
Procédure en ligne simple et efficace pour les extensions françaises.
• Procédure PARL EXPERT (AFNIC)
Procédure alternative plus complète pour les litiges complexes impliquant un .fr.
Contentieux judiciaires des noms de domaine
Lorsque les procédures extrajudiciaires ne suffisent pas ou ne sont pas adaptées, Maître Tricoire intervient devant les juridictions civiles et commerciales pour :
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Faire cesser une atteinte à une marque
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Faire reconnaître un acte de concurrence déloyale
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Obtenir des dommages et intérêts
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Demander la saisie ou le transfert d’un nom de domaine
Accompagnement en stratégie de noms de domaine
Au-delà des litiges, Maître Tricoire conseille les entreprises et créateurs pour :
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sécuriser leurs noms de domaine stratégiques
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prévenir les risques d’atteinte à la marque
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élaborer une stratégie de protection cohérente
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encadrer contractuellement l’achat, le transfert ou la gestion d’un domaine
Vous faites face à un litige concernant un nom de domaine ?
Contacter Me Tricoire
Pour une analyse de votre situation et une stratégie de protection adaptée.
