Est-il nécessaire de déclarer l’idée qui fonde la création de mon entreprise pour pouvoir la défendre ?
Le droit d’auteur ne protège pas les idées, ni les concepts, mais la formalisation concrète de l’idée sous la forme d’une œuvre. Les idées, étant de libre parcours, échappent à toute appropriation. Le concept à l’origine de la création de votre entreprise est donc par principe libre de reproduction par vos concurrents. Mais l’absence de protection par le droit d’auteur n’implique pas une liberté totale. L’utilisation d’éléments non couverts par le droit privatif doit respecter les règles relatives à la concurrence loyale.
La concurrence déloyale peut ainsi couvrir l’usurpation d’une dénomination sociale, d’un nom commercial, d’une enseigne, d’un signe ou un logo non déposé ou annulé, la reproduction d’un conditionnement de produits, de l’interface d’un site internet, de vidéos ou photographies promotionnelles etc.
Une action en concurrence déloyale peut ainsi être engagée lorsqu’il existe notamment un risque de confusion entre les deux activités concurrentes dans l’esprit du public, lequel risque est apprécié au cas par cas en fonction notamment du caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, de l’ancienneté de l’usage, de l’originalité et de la notoriété de la prestation copiée.
En revanche, si l’élément revendiqué n’est pas distinctif et arbitraire, mais est banal ou courant, il doit, en vertu du principe de la libre concurrence, rester à la disposition de tous, et qu’on ne peut caractériser une captation ou une utilisation illicite d’un élément qui relèverait par définition du domaine public.
Il n’y a pas vraiment de confusion entre nos activités, mais une entreprise surfe sur la notoriété de mon entreprise pour gagner de l’argent ? Que faire ?
Le parasitisme économique est caractérisé par la circonstance selon laquelle une personne, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire ou copie la valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements.
Le parasitisme peut ainsi couvrir par exemple l’usage d’une nuance de couleur spécifique, d’un emblème caractéristique, d’un univers commercial particulier ou encore la reproduction d’une gamme de produits ou de services.
Le parasitisme ouvre également droit à réparation même en l’absence de risque de confusion entre les activités et entreprises, et même en l’absence de tout lien de concurrence direct entre les entreprises. L’accent est mis sur l’exploitation injuste de la valeur économique, quelle que soit la nature de cette exploitation.
Les cas de parasitisme économique peuvent être complexes, et la preuve de l’exploitation injuste peut être difficile à établir. Il est donc recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle pour évaluer la validité d’une action en justice pour parasitisme et pour vous représenter efficacement si nécessaire.
A quelle indemnisation je peux prétendre en matière de concurrence déloyale et/ou parasitisme ?
La victime peut obtenir réparation de son préjudice matériel et moral.
Le préjudice matériel recouvre notamment les gains manqués et les pertes subies. Le juge évalue en particulier certains facteurs, comme le détournement de clientèle, la perte de marchés, le déréférencement par des distributeurs, mais également les dépenses que la victime a été contrainte d’engager pour remédier aux effets néfastes des actes de concurrence déloyale et/ou parasitisme. En effet, la victime doit, dans certains cas, engager, dans l’urgence, des dépenses indispensables pour rétablir, ou à tout le moins pour stabiliser la situation de concurrence ainsi faussée par l’adversaire. Elles peuvent inclure les frais liés aux employés dédiés, aux frais de communication et marketing, entre autres.
Le préjudice moral recouvre classiquement le préjudice d’image et de réputation, ainsi que la dilution et dépréciation de la prestation copiée. Il est classiquement admis que le préjudice s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale, fut-il seulement moral.
Si je gagne mon procès en concurrence déloyale et/ou parasitisme, l’adversaire doit-il prendre en charge mes frais de procédure ?
Le juge, dans sa décision, condamnera la partie perdante à vous payer les frais exposés au titre de la procédure engagée, tels qu’honoraires d’Avocat, frais d’huissier, frais de greffe, frais d’expertise etc.
Mais le montant alloué reste à la discrétion du juge, lequel doit également tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.