Je fais appel à un designer pour mon projet. Comment m’assurer de pouvoir utiliser ses créations ?
Votre prestataire peut très bien vous vendre des supports matériels (des images dans leur version exploitable), pour autant, si vous souhaitez vous réserver l’exclusivité de l’exploitation des droits sur ces images, vous devez obtenir la cession exclusive des droits d’auteur en bonne et due forme, moyennent une rémunération spécifique d’auteur. La rémunération des prestataires ne suffit pas à déduire une cession des droits d’auteur. En effet, la rémunération des droits d’auteur doit faire l’objet d’une facturation distincte (ou d’une ligne distincte sur la facture globale).
La cession des droits patrimoniaux d’auteur doit faire impérativement l’objet d’un écrit, et indiquer précisément quels droits sont cédés, l’étendue de ces droits, leur destination, le lieu et la durée de la cession. Il s’agit là d’une condition de validité de la cession. A défaut, vous prenez le risque, en cas de différend avec lui, d’être attaqué en contrefaçon.
Votre avocat peut vous aider dans la rédaction de ces documents.
J’ai prévu un contrat de cession de droits d’auteur très large pour avoir tous les droits d’utiliser l’œuvre, est-ce valable ?
Lorsque le contrat prévoit une cession totale du droit de représentation ou du droit de reproduction, la portée est limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat. Il en résulte un principe d’interprétation stricte du contrat en faveur de l’auteur. Autrement dit, tout ce qui n’est pas expressément stipulé dans la cession reste la propriété de l’auteur.
Classiquement, la mention “tous droits compris” dans une cession donne une portée illimitée à une clause que sa généralité rend inopérante.
Il est donc crucial de prévoir expressément dans le contrat de cession de droit d’auteur chacune des utilisations envisagées de l’œuvre. A défaut, le contrat pourrait être annulé par un juge, et les utilisations passées risquent d’être considérées comme autant d’atteintes aux droits patrimoniaux de l’auteur, et donc comme des actes de contrefaçon.
Pour éviter de tels problèmes, il est fortement recommandé de travailler en étroite collaboration avec un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle. L’avocat peut vous aider à anticiper tous les scénarios possibles et à rédiger un contrat sur mesure, adapté à votre situation spécifique, tout en protégeant les droits de l’auteur de manière adéquate.
Je n’ai pas prévu de contrat, mais peut-on considérer qu’il y a, dans certains cas, une cession implicite des droits d’auteur au profit de mon entreprise ?
En théorie, un contrat de cession écrit est obligatoire pour avoir le droit de reproduire et représenter une œuvre protégée par le droit d’auteur. La propriété incorporelle de l’œuvre est en effet indépendante de la propriété de l’objet matériel. Autrement dit, vous pouvez tout à fait être le propriétaire physique d’un tableau, d’une plaquette, d’une maquette, d’un papier reproduisant l’œuvre, etc., mais vous n’êtes pas pour autant autorisé à reproduire l’œuvre sur d’autres supports.
En l’absence de contrat, les juges admettent, en fonction des circonstances de l’espèce, que la cession des droits puisse être implicite entre les parties. Mais ces cas sont exceptionnels, et ne couvrent pas nécessairement tous les usages.
Ainsi, si un designer a pu réaliser une étiquette pour un produit commercialisé par votre entreprise, sans contrat de cession, un tribunal pourrait éventuellement estimer qu’il a tacitement cédé ses droits pour la reproduction sur le produit en question. Cependant, cela ne signifierait pas nécessairement que vous avez automatiquement acquis les droits pour déposer une marque basée sur cette étiquette, pour traduire l’étiquette dans une autre langue, ou pour la représenter dans des salons, à moins que ces utilisations n’aient été expressément prévues dans un contrat.
Pour prévenir de tels risques, il est fortement recommandé de travailler avec un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour rédiger un contrat de cession approprié à votre situation. Cela permettra de clarifier les droits et les utilisations autorisées, évitant ainsi d’éventuels litiges futurs.