♦ Règles de facturation
Avant toute intervention, un devis détaillé et une lettre de mission sont établis en accord avec le client. Le montant des honoraires est fixé en fonction :
- de la nature et de la complexité du dossier,
-
de son caractère urgent,
-
du temps estimé pour son traitement,
-
et des diligences à accomplir.
Une provision sur honoraires et frais est généralement demandée avant le démarrage de la mission.
♦ Modes de facturation
Les honoraires peuvent être définis, selon divers modes, adaptées à votre besoin :
-
Taux horaire : de 200 à 250 € HT / heure (soit 240 à 300 € TTC / heure), selon notamment la situation de fortune du client, ainsi que selon la complexité et la nature de l’affaire. Une estimation du nombre d’heures nécessaires est communiquée à l’avance.
-
Forfait global : Pour une prestation spécifique et définie à l’avance (ex : dépôt de marque, rédaction d’un contrat…).
-
Honoraire de résultat : En complément d’un honoraire fixe, un honoraire complémentaire peut être convenu selon l’issue du dossier (ex : succès d’un contentieux, obtention d’un droit, économie réalisée, etc.).
-
Abonnement mensuel ou annuel : Pour les entreprises ou structures ayant besoin d’un accompagnement régulier, des formules d’abonnement peuvent être mises en place.
Le premier rdv au cabinet ou en visioconférence est facturé 100€ H.T. (soit 120€ TTC), dans la limite de 30 minutes.
♦ Aides, financements et subventions possibles :
- Protection juridique
Votre contrat d’assurance peut inclure une garantie de protection juridique, permettant la prise en charge partielle ou totale des honoraires d’avocat. N’hésitez pas à vérifier auprès de votre assureur.
- Pass PI
Maître Diane TRICOIRE est Partenaire agréée par l’INPI dans le cadre du dispositif Pass PI, destiné aux start-ups et PME innovantes.
Ce programme permet de bénéficier d’un financement à hauteur de 50 % des prestations du Cabinet (audit de portefeuille, stratégie de protection, rédaction, dépôt, etc.).
-
Jusqu’à 6 000 € par prestation, soit 3 000 € pris en charge par l’INPI.
-
3 Pass PI possibles sur la durée de vie de l’entreprise.
-
Aide maximale cumulée : 10 000 €, soit 5 000 € de subventions INPI.
🔗 En savoir plus sur le Pass PI.
- SME Funds
Le programme SME Fund, soutenu par l’Union européenne, permet aux PME françaises d’obtenir un remboursement partiel des taxes liées aux demandes de titres de propriété industrielle.
-
Jusqu’à 1 000 € de subvention pour les taxes de dépôt
-
75 % de réduction sur les taxes de dépôt de marques et dessins/modèles dans l’UE
-
50 % de réduction sur les dépôts à l’international (hors Europe)
La demande doit impérativement être présentée avant le dépôt.
Contact