Avant toute intervention, les modalités de facturation sont fixées en accord avec le client, dans une lettre de mission, en fonction de la mission confiée, de la complexité du dossier, de l’urgence et des diligences nécessaires à son traitement. Selon la nature du dossier, une provision sur honoraires et frais peut être demandée au client avant toute diligence.
♦Tarifs Les honoraires pourront être déterminés selon divers modes :
- Taux horaire (200€ H.T./heure, soit 240€ TTC/heure) incluant une estimation du nombre d’heures nécessaires au traitement du dossier,
- Honoraire global et forfaitaire pour une prestation spécifique et déterminée à l’avance,
- Honoraire de résultat en complément d’un honoraire fixe, dont la cause, l’assiette et le mode de calcul sont préalablement fixés dans la lettre de mission,
- Abonnement mensuel ou annuel.
Le premier rdv au cabinet est facturé 80€ H.T., soit 96€ TTC (dans la limite d’une demi heure).
Nota bene : De nombreux contrats d’assurance proposent une garantie de protection juridique qui permet la prise en charge des honoraires de l’avocat dans la limite du plafond fixé par votre assurance.
♦ Vous êtes une start-up ou une PME innovante ? Maître Diane Tricoire est un Partenaire agréé par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Vous pouvez solliciter auprès de l’INPI une demande de financement à hauteur de 50% de certaines prestations du Cabinet. Le coût de votre prestation unitaire peut atteindre 6 000 €, soit jusqu’à 3 000 € de financement par l’INPI. Au total, le dispositif vous permet de financer jusqu’à 3 prestations dans la vie de votre entreprise, à travers 3 Pass PI distincts. Le montant maximum cumulé par entreprise étant fixé à 10 000 €, vous pouvez donc obtenir un financement global INPI de 5 000 €. Pour plus d’informations concernant le Pass PI, cliquez ici
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