Je n’ai pas déposé ma création à l’INPI, est-ce trop tard ?
Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit originales dès le moment de leur création, sans formalité de dépôt. Autrement dit, aucun office ne vous délivrera un titre de propriété de droit d’auteur. Vous n’avez pas besoin de déposer l’œuvre auprès d’un office ou de payer des frais pour obtenir cette protection.
Si vos créations sont originales, la reproduction même partielle de celles-ci, sans votre autorisation, peut ainsi être considérée comme une contrefaçon de droit d’auteur, sans que vous n’ayez à déclarer vos créations à l’INPI.
Il faut néanmoins pouvoir démontrer votre paternité et l’antériorité de la création en cas de reproduction illicite. Cette preuve peut être apportée par tous moyens (e-mails, dessins datés, courriers recommandés avec accusé de réception, publications internet…). Vous pouvez également déposer une enveloppe Soleau à l’INPI. Elle consiste à déposer une copie de l’œuvre et à la sceller dans une enveloppe à envoyer à l’INPI. Cela ne constitue pas un titre de propriété, mais cela peut être utilisé comme preuve en cas de litige.
Un avocat spécialisé en droit d’auteur peut vous conseiller sur la meilleure stratégie pour protéger vos œuvres. Ils peuvent vous aider à documenter vos créations de manière à pouvoir établir la preuve en cas de besoin, et ils peuvent également vous conseiller sur les démarches à entreprendre en cas de contrefaçon.
Mes créations/mes textes/mes publications sont plagiés. Que faire ?
Si vous constatez une reprise sans votre consentement de vos créations par un tiers, il est recommandé dans un premier temps de faire dresser un constat d’huissier sur internet ou sur place pour conserver la preuve du plagiat. Il s’agit d’une preuve difficilement contestable de la contrefaçon, ce qui peut être crucial en cas de procédure judiciaire ultérieure.
Un courrier de mise en demeure au contrefacteur, d’avoir à cesser l’utilisation contrefaisante et/ou supprimer le contenu, est une étape importante pour tenter de résoudre amiablement le différend. Ce courrier peut également inclure une demande d’indemnisation pour les dommages causés par le plagiat. Dans de nombreux cas, la réception d’une mise en demeure d’un avocat peut inciter le plagiaire à coopérer et à résoudre le différend de manière amiable, évitant ainsi une action en justice coûteuse pour les deux parties. Cependant, il est important de consulter un avocat expérimenté pour vous guider tout au long de ce processus.
Le courrier de mise en demeure est en tout cas un préalable obligatoire à toute action en contrefaçon devant le tribunal, sauf cas particulier d’urgence. Le tribunal doit en effet s’assurer que vous avez tenté de résoudre amiablement le litige avant de le saisir, au risque, à défaut, de rendre l’action irrecevable en justice.
Mes droits d’auteur sont-ils aussi protégés à l’étranger ?
La protection par le droit d’auteur est quasi universelle. Le droit d’auteur est en grande partie harmonisé au niveau international grâce à des traités tels que la Convention de Berne de 1886. Cette convention permet la reconnaissance mutuelle des droits d’auteur entre les pays signataires, ce qui signifie que les créateurs sont généralement protégés dans de nombreux pays sans avoir à effectuer des démarches spécifiques de dépôt dans chaque pays individuellement.
Autrement dit, vous êtes protégé contre un plagiat aux Etats-Unis par exemple. Le juge américain pourrait ainsi reconnaitre votre droit d’auteur et appliquer une sanction selon le droit américain, même si vous êtes un ressortissant français. Le juge français pourrait également être saisi d’une action au titre d’une contrefaçon qui aurait eu lieu aux Etats-Unis, auquel cas il faudra néanmoins justifier d’un préjudice subi sur le sol français pour verrouiller sa compétence.
Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit international de la propriété intellectuelle pour vous guider dans de telles situations.
A quel type d’indemnisation ai-je droit en cas de contrefaçon ?
Pour fixer les dommages et intérêts résultant d’actes de contrefaçon, le juge prendra en considération plusieurs éléments distincts. Cela inclus notamment votre manque à gagner, la perte subie, le préjudice causé à votre image et votre réputation, les redevances que vous auriez du percevoir, mais également les bénéfices réalisés par le contrefacteur, et notamment les économies qu’il a réalisées en termes d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels.
La demande de dommages et intérêts ne doit pas porter sur une évaluation sommaire, imprécise, mais elle doit se fonder sur des éléments comptables fiables et vérifiables. Votre avocat et votre expert-comptable vous aideront à procéder à cette évaluation précise dans le cadre du procès.