Le dépôt de marque est indispensable pour protéger le nom de son entreprise et le nom de ses gammes de produits ou services
Quelle marque déposer ?
Pour qu’une marque soit valable, le signe choisi doit être :
- Distinctif : Une marque distinctive est celle qui se distingue des concurrents sur le marché. Le signe choisi doit être suffisamment éloigné du mode d’identification des produits et services visés, et ne pas décrire les produits ou services visés. Une marque distinctive est plus facile à protéger et à défendre.
- Licite : Votre marque ne doit pas enfreindre la loi ni contrevenir à l’ordre public. Par exemple, utiliser un symbole protégé par le droit d’auteur ou une marque qui incite à la haine ou à la discrimination peut être problématique.
- Disponible : avant de déposer une marque, il est essentiel de vérifier qu’elle n’est pas déjà enregistrée par quelqu’un d’autre pour des produits ou services similaires. En faisant procéder à une recherche d’antériorités, vous vous assurez que la marque envisagée est disponible et, à défaut, vous prenez connaissance du niveau de risque, élevé à faible, à déposer la marque.
L’appel à un avocat spécialisé dans ces formalités permet de sécuriser son dépôt et d’anticiper toute difficulté liée à l’enregistrement de sa marque. Il peut également vous guider à travers toutes les étapes du processus, de l’avis préalable à dépôt de marque au dépôt de la demande de marque, et suivi de la procédure d’enregistrement, et vous conseiller sur la meilleure approche pour protéger vos droits.
Déposer une marque est une étape importante pour protéger votre entreprise et vos produits/services. Le recours à des experts peut contribuer à éviter les obstacles juridiques et à garantir que votre marque est suffisamment protégée.
Je ne sais pas comment remplir le libellé des produits et services dans mon dépôt de marque à l’INPI : doit-on d’ores et déjà déclarer l’exhaustivité des produits alors que ma gamme va évoluer avec le temps ?
Il n’est pas possible d’ajouter de nouveaux produits et services une fois la marque déposée.
Le choix des classes et du libellé des produits et services visés au moment du dépôt est donc important puisqu’il doit correspondre à votre activité réelle et actuelle, mais aussi à l’exploitation que vous envisagez d’en faire à l’avenir à plus ou moins long terme. Le libellé des produits et services au moment du dépôt, détermine la portée de protection de votre marque et les produits ou services pour lesquels vous avez le droit exclusif d’utiliser la marque.
Si vous avez l’intention d’élargir votre gamme de produits ou services dans le futur, il est préférable d’inclure ces catégories au moment du dépôt, pour éviter des dépôts de marque supplémentaires.
Attention toutefois, si vous visez des produits et services qui ne sont pas encore exploités au moment du dépôt, il faut noter un délai de 5 ans, à partir duquel tout concurrent peut obtenir de l’INPI la déchéance de vos droits sur la marque pour ces produits ou services non exploités. Encourt en effet la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de 5 ans.
Cela signifie a contrario que vous pouvez vous réserver le monopole de l’exploitation de la marque pour des produits et services que vous n’offrez pas encore aujourd’hui, à tout le moins pendant 5 ans.
Faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle est recommandé pour faire les choix de classes de produits et services les plus adaptés à votre situation.
Le nom de ma marque a-t-il intérêt à être le plus court possible financièrement parlant au regard du dépôt à l’INPI ?
Le tarif de dépôt de la marque française à l’INPI ne dépend pas de la longueur de la marque ou de son caractère verbal ou figuratif. Il dépend seulement du nombre de classes de produits et/ou services visés dans le libellé du dépôt de la marque.
Le tarif de base de dépôt pour une classe est de 190€. Au-delà de la première classe, il faut compter 40€ de taxe par classe supplémentaire.
Puis-je ajouter de nouvelles classes de produits et services au moment du renouvellement de ma marque ?
S’il est possible, lors d’un renouvellement de marque, de supprimer certains produits et/ou services visés au libellé de la marque, il n’est en revanche pas possible d’en ajouter ou de modifier la description de ce libellé.
Si vous souhaitez inclure de nouvelles classes de produits et/ou services à l’exploitation de votre marque, il faudra procéder au dépôt d’une nouvelle marque pour ces catégories spécifiques.
Chaque demande de marque est traitée de manière distincte, et les produits ou services pour lesquels la protection est demandée doivent être clairement spécifiés lors du dépôt initial. C’est pourquoi il est essentiel de réfléchir soigneusement à la portée de votre demande de marque dès le départ, en prévoyant autant que possible les futurs besoins de votre entreprise.
J’ai oublié de renouveler ma marque à son échéance, est-ce trop tard ?
La marque doit être renouvelée tous les 10 ans, au cours d’un délai d’un an précédant immédiatement le jour d’expiration de l’enregistrement. Mais le renouvellement est encore possible dans un délai supplémentaire de 6 mois à compter du lendemain de la date d’échéance, moyennant une redevance de retard en supplément (délai de grâce).
Le renouvellement de votre marque est essentiel pour maintenir ses droits de marque. Il est donc recommandé de prendre en compte les délais et de confier la gestion de son portefeuille de marques à un avocat spécialisé pour vous assister dans ce processus.