J’ai reçu une opposition à l’encontre de la marque que j’ai déposée à l’INPI. Que faire ?
Pour qu’une marque soit valable, le signe choisi doit être disponible. La marque peut ainsi être tenue en échec si elle porte atteinte à un droit antérieur, c’est-à-dire si elle est identique ou similaire à un droit antérieur.
Lors d’un dépôt de marque à l’INPI, les tiers disposent d’un délai de 2 mois à compter de la date de publication de votre demande de marque au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle), pour s’opposer à l’enregistrement de votre marque. L’opposant doit être titulaire d’un droit antérieur ayant en France, et en l’occurrence, de :
- une marque antérieure
- une marque antérieure jouissant d’une renommée
- une dénomination ou raison sociale
- un nom commercial, enseigne ou nom de domaine, dont la portée n’est pas seulement locale
- une indication géographique protégée
- un nom de collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale
- un nom d’entité publique
- une marque notoire.
Vous avez toujours la possibilité de répondre à l’opposition dans le délai qui vous sera imparti par l’INPI, si vous n’êtes pas d’accord avec l’opposant, en contestant notamment le risque de confusion entre les signes en présence ou en argumentant sur la déchéance éventuelle de ses droits pour défaut d’exploitation. L’INPI rendra une décision à l’issue d’une procédure administrative qui peut durer 6 à 10 mois. L’INPI peut soit rejeter l’opposition – et donc enregistrer votre marque- , soit rejeter l’enregistrement de votre marque.
Il est important de noter que vous avez la possibilité de contester la décision de l’INPI en faisant appel devant la cour d’appel si la décision ne vous est pas favorable.
Dans certains cas, il peut être avantageux d’envisager un accord de coexistence de marques avec la partie adverse. Cela peut permettre aux deux parties de maintenir leurs marques enregistrées tout en évitant un litige prolongé.
Votre avocat peut vous aider à négocier de manière confidentielle les termes d’un tel accord avec le conseil de la partie adverse, ce qui peut être une solution pragmatique pour résoudre le conflit.
En résumé, avant de déposer une marque, il est important de réaliser des recherches pour vérifier qu’elle ne porte pas atteinte à des droits antérieurs existants, afin d’éviter des litiges potentiels. Dans ces situations, l’expertise de votre avocat sera essentielle pour défendre efficacement vos intérêts.
J’ai reçu une notification de l’INPI de refus de ma marque au motif qu’elle ne serait pas distinctive. Que faire ?
Pour qu’une marque soit valable, il faut non seulement qu’elle soit disponible, mais également distinctive. Une marque doit en effet pouvoir permettre de distinguer un opérateur d’un autre sur un marché. Sont ainsi exclus de la protection par le droit des marques les signes qui décrivent les produits et services visés ou leurs caractéristiques. Sont en revanche protégeables les signes qui sont suffisamment éloignés par rapport aux modes habituels d’identification du produit ou du service ou de ses caractéristiques.
Si l’INPI notifie un refus d’enregistrement de votre marque en raison d’un manque de distinctivité par rapport aux produits ou services que vous avez visés, vous avez généralement la possibilité de contester cette décision dans le délai imparti. Vous pouvez présenter des arguments et des preuves pour montrer en quoi votre marque est distinctive et capable de remplir sa fonction d’identifier vos produits ou services sur le marché.
Cependant, dans certains cas, il peut être plus efficace de procéder à un nouveau dépôt de marque en apportant des modifications. Cela peut inclure la présentation de la marque sous une forme modifiée, comme un logo, ou en ajoutant un élément verbal distinctif qui renforce la distinctivité de la marque. Ces modifications peuvent permettre d’éviter les objections précédentes de l’INPI et d’obtenir l’enregistrement de la marque.
Cela souligne l’importance de choisir une marque qui soit à la fois disponible (c’est-à-dire qu’elle ne porte pas atteinte à des droits antérieurs) et distinctive (c’est-à-dire qu’elle puisse servir efficacement à identifier vos produits ou services sur le marché). Les marques distinctives ont plus de chances d’obtenir une protection juridique solide. Un avocat spécialisé en droit des marques peut vous aider à déterminer si votre marque répond à ces critères et à la protéger de manière adéquate.
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