Puis-je dénoncer le caractère non règlementaire des appareils fabriqués par mon concurrent ?
Le dénigrement est une pratique qui consiste à discréditer une entreprise en diffusant un ou des informations malveillantes sur les produits qu’elle commercialise ou sur son travail. Le dénigrement suppose donc l’existence d’un message critique, d’un jugement de valeur ou opinion portée sur le concurrent avec une certaine malveillance dans les termes employés.
Le juge va procéder à une appréciation au cas par cas, et les termes utilisés sont à cet égard particulièrement déterminants.
Les juges ont ainsi pu considérer, par exemple, qu’un opérateur économique pouvait dénoncer le caractère non règlementaire des appareils fabriqués par un concurrent, dès lors que les termes employés sont « objectifs et modérés » et ne contiennent aucun propos malveillant. En d’autres termes, il peut être parfois acceptable de partager des informations sur un concurrent si elles sont factuelles, objectives, et formulées de manière à informer plutôt qu’à nuire délibérément.
Egalement, il a pu être jugé qu’un opérateur pouvait formuler une appréciation critique sur la politique commerciale d’un de ses concurrents, qu’il cite nommément, ainsi que sur ses méthodes de vente et sur sa stratégie de développement, pour autant que les propos restent « modérés en la forme« , et qu’ils ne soient pas « outranciers« , et qu’aucune critique ne soit portée sur les produits.
Globalement, le principe de la liberté de la presse et le principe de la liberté d’expression commande que puissent être divulguées des informations sur tous les sujets dans la mesure où le traitement de ceux-ci est opéré sans intention malveillante et avec la prudence nécessaire.
Puis-je diffuser la décision condamnant mon concurrent pour contrefaçon et mettre en garde mes clients contre les risques de contrefaçon ?
En cas de condamnation pour contrefaçon, les juges peuvent ordonner des mesures de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publicité intégrale ou par extraits dans des journaux spécialisés ou en ligne, aux frais du contrefacteur.
Au-delà de ce cas de figure, et dès lors que les décisions de justice sont, par définition, publiques, la victime de la contrefaçon a le droit de procéder à ses propres frais, à toute autre mesure de publicité de la condamnation prononcée à son bénéfice, dès lors que le contenu de cette publication se contente, dans des termes dénués de tout caractère excessif, de faire connaître l’existence de la décision de justice.
Les mises en garde contre les risques d’une contrefaçon, diffusées auprès de la clientèle, peuvent parfois constituer un moyen de défense légitime. Mais, pour ne pas tomber dans le dénigrement, il faut que les propos ne soient pas malveillants et qu’ils n’excèdent pas le cadre objectif de la publicité des décisions de justice.
Puis-je faire état de la rupture de mes relations commerciales avec mon prestataire défaillant ?
Il a été jugé par exemple que ne constitue pas un dénigrement, un communiqué de presse qui ne contient aucune critique malveillante à l’égard d’anciens partenaires, à l’image desquelles il n’est pas porté atteinte, dans la mesure où l’opérateur se contente de relater objectivement les faits entourant la rupture des relations et ses possibles répercussions sur l’avenir. Tout dépend des termes employés, lesquels ne doivent pas être dénigrants et ne pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de l’ancien partenaire commercial.
L’appréciation se fait au cas par cas, et il est important de choisir les mots avec soin pour éviter tout dénigrement. Les juges peuvent examiner le contenu de votre communication pour déterminer s’il constitue un dénigrement ou s’il reste dans le domaine de l’information objective.
En résumé, informer de la rupture de relations commerciales avec un prestataire défaillant est généralement autorisé, mais il faut veiller à le faire de manière objective, respectueuse et en évitant les termes malveillants. Il est conseillé en pareil cas de consulter un avocat spécialisé pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
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