Qu’est-ce qu’un dépôt de marque frauduleux ?
Selon les dispositions du code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement de marque a été demandé à l’INPI soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou contractuelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.
En matière de dépôt de marque, la fraude est constatée lorsque l’objectif du déposant était, en détournant le droit des marques de sa finalité, de gêner tout éventuel concurrent par un obstacle illégitime, ou de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité.
La revendication d’un dépôt frauduleux de marque ne suppose pas la justification de droits antérieurs de la partie plaignante sur le signe litigieux, mais simplement la preuve de l’existence d’intérêts sciemment méconnus par le déposant. Autrement dit, il n’est pas nécessaire d’être propriétaire d’une marque ou de disposer d’un droit antérieur sur le signe pour revendiquer un droit sur la marque.
Le dépôt frauduleux de marque peut ainsi être caractérisé lorsqu’un individu sait qu’un tiers utilise un certain signe sans l’avoir protégé en tant que marque, et dépose cette marque à son nom dans le but de l’opposer à l’usage antérieur du tiers.
Mon associé a déposé la marque seul et l’oppose désormais à notre société pour l’empêcher d’utiliser la marque. A-t-il le droit ?
Il arrive souvent que deux ou plusieurs personnes décident de créer une société ensemble, et conviennent de travailler ensemble en tant que coassociés, mais que l’une de ces personnes effectue un dépôt de marque en son nom personnel avant la création de la société. Lorsque les associés se fâchent, il peut arriver que l’associé détenant la marque cherche à développer la même activité dans le cadre d’une autre société, en exploitant seul la marque ainsi déposée à son nom, et qu’il cherche à l’opposer à son associé et à l’ancienne société en les menaçant d’agir en contrefaçon par exemple. Dans de telles situations, les juges et l’INPI ont tendance à considérer ce dépôt de marque comme frauduleux.
Ce comportement, non seulement est susceptible de caractériser une fraude en matière de marque, mais également la violation de l’obligation de bonne foi et de loyauté entre coassociés. Cela peut en effet être interprété comme une tentative de l’associé de s’approprier indûment un actif (la marque) qui aurait dû appartenir à la société commune.
Le juge peut alors ordonner l’annulation ou le transfert de la marque frauduleusement acquise au profit de la société spoliée, et condamner l’associé à réparer le préjudice subi, matériel et moral, tant par la société que par le coassocié, mais également à restituer les fruits indûment perçus de l’exploitation de la marque fraudée.
Votre avocat peut vous conseiller sur l’attitude à adopter et les procédures à engager, le cas échéant.
Mon distributeur a-t-il le droit de déposer ma marque à l’INPI en son nom ?
La fraude, dans de tels cas, est généralement établie lorsque le distributeur agit de manière délibérée sachant que son partenaire commercial n’a pas déposé la marque, en déposant la marque (ou une marque fortement similaire), à son nom sans l’accord de ce dernier, et pour l’empêcher, à l’issue des relations commerciales, de l’utiliser légitimement pour entraver son activité pour l’avenir.
De la même manière, le partenaire commercial lésé peut obtenir du juge qu’il ordonne l’annulation ou le transfert de la marque frauduleusement acquise à son profit, et qu’il condamne le distributeur à réparer son préjudice, tant matériel que moral, mais également à restituer les fruits indûment perçus de l’exploitation de la marque fraudée, c’est à dire l’entier bénéfice réalisé par le fraudeur sur la vente des produits en question.
Si vous vous trouvez dans une situation où vous pensez être lésé en raison d’un dépôt de marque frauduleux, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation.
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