FAQ

Le juge, dans sa décision, condamnera la partie perdante à vous payer les frais exposés au titre de la procédure engagée (Avocat, huissier, frais de greffe…).

Mais le montant alloué reste à la discrétion du juge, lequel doit également tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Pour fixer les dommages et intérêts résultant d’actes de contrefaçon, le juge prendra en considération distinctement votre manque à gagner, la perte subie, le préjudice d’image, les redevances qui auraient été dues, mais également les bénéfices réalisés par le contrefacteur, et notamment les économies qu’il a réalisées en termes d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels.

La demande de dommages et intérêts ne doit pas porter sur une évaluation sommaire, imprécise, mais elle doit se baser sur des éléments comptables fiables et vérifiables. Votre avocat et votre expert-comptable vous aideront à procéder à cette évaluation précise dans le cadre du procès.

Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit originales dès le moment de leur création, sans formalité de dépôt, contrairement aux marques, aux brevets ou encore aux dessins et modèles. Autrement dit, aucun office ne vous délivrera un titre de propriété de droit d’auteur.

Si vos créations sont originales, la reproduction même partielle de celles-ci, sans votre autorisation, peut ainsi être considérée comme une contrefaçon de droit d’auteur, sans que vous n’ayez à déclarer vos créations à l’INPI.

Il faut néanmoins pouvoir démontrer votre paternité et l’antériorité de la création en cas de reproduction illicite. Cette preuve peut être faite par tous moyens (e-mails, dessins datés, courriers RAR, publications internet…). Vous pouvez également déposer une enveloppe Soleau à l’INPI ; mais attention, cela ne vaut seulement qu’à titre de preuve pour donner date à votre création, et ne constitue en aucun cas un titre de propriété.

Votre prestataire peut très bien vous vendre des supports matériels (des images dans leur version exploitable), pour autant, si vous souhaitez vous réserver l’exclusivité de l’exploitation des droits sur ces images, vous devez obtenir la cession exclusive des droits d’auteur en bonne et due forme, moyennent une rémunération spécifique d’auteur. La rémunération des prestataires ne suffit pas à déduire une cession des droits d’auteur. En effet, la rémunération des droits d’auteur doit faire l’objet d’une facturation distincte (ou d’une ligne distincte sur la facture globale).

La cession des droits patrimoniaux d’auteur doit faire impérativement l’objet d’un écrit, et indiquer précisément quels droits sont cédés, l’étendue de ces droits, leur destination, le lieu et la durée de la cession. Il s’agit là d’une condition de validité de la cession. A défaut, vous prenez le risque, en cas de différend avec lui, d’être attaqué en contrefaçon.

Votre avocat peut vous aider dans la rédaction de ces documents.

Si vous constatez une reprise sans votre consentement de vos textes et publications par un tiers, il est recommandé dans un premier temps de faire dresser un constat d’huissier sur internet pour conserver la preuve du plagiat et éviter ainsi toute contestation devant le juge.

Un courrier de mise en demeure d’avoir à supprimer le contenu et/ou d’avoir à vous indemniser peut être adressé au plagiaire. Un courrier d’avocat peut parfois suffire à dissuader et prendre la menace d’une action judiciaire au sérieux.

Le courrier de mise en demeure est en tout cas un préalable obligatoire à toute action en contrefaçon devant le tribunal, sauf cas particulier d’urgence. Le tribunal doit en effet s’assurer que vous avez tenté de résoudre amiablement le litige avant de le saisir, au risque, à défaut, de rendre l’action irrecevable en justice.

Le droit d’auteur ne protège pas les idées, ni les concepts, mais la formalisation concrète de l’idée sous la forme d’une œuvre. Les idées, étant de libre parcours, échappent à toute appropriation. Le concept à l’origine de la création de votre entreprise est donc par principe libre de reproduction par vos concurrents.

Mais l’absence de protection par le droit d’auteur n’implique pas une liberté totale. L’utilisation d’éléments non couverts par le droit privatif doit respecter les règles relatives à la concurrence loyale.

Une action en concurrence déloyale peut ainsi être engagée lorsqu’il existe notamment un risque de confusion entre les deux activités concurrentes dans l’esprit du public, lequel risque est apprécié au cas par cas en fonction notamment du caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, de l’ancienneté de l’usage, de l’originalité et de la notoriété de la prestation copiée.

La protection par le droit d’auteur est quasi universelle. La plupart des pays ont ratifié la Convention internationale de Berne de 1886, qui permet de reconnaitre le droit d’auteur dans tous ces pays.

Autrement dit, vous êtes protégé contre un plagiat aux Etats-Unis par exemple. Le juge américain pourrait ainsi reconnaitre votre droit d’auteur et appliquer une sanction selon le droit américain, même si vous êtes un ressortissant français. Le juge français pourrait également être saisi d’une contrefaçon qui aurait eu lieu aux Etats-Unis, auquel cas il faudra néanmoins justifier d’un préjudice subi sur le sol français pour verrouiller sa compétence.

Pour qu’une marque soit valable, le signe choisi doit être disponible. La marque peut ainsi être tenue en échec si elle porte atteinte à un droit antérieur, c’est-à-dire si elle est identique ou similaire à un droit antérieur.

Vous avez toujours la possibilité de répondre à l’opposition dans le délai qui vous sera imparti par l’INPI, si vous n’êtes pas d’accord avec l’opposant, en contestant le risque de confusion entre les signes en présence. L’INPI rendra une décision à l’issue d’une procédure administrative qui peut durer 6 à 10 mois. L’INPI peut soit rejeter l’opposition – et donc enregistrer votre marque- , soit rejeter l’enregistrement de votre marque. Cette décision est susceptible de recours devant la cour d’appel. L’expertise de votre avocat vous sera utile pour défendre efficacement votre marque.

Il peut parfois être intéressant d’envisager un accord de coexistence de marques avec la partie adverse, pour pouvoir conserver votre marque. Votre avocat peut alors vous accompagner pour négocier confidentiellement les termes d’un accord avec le conseil de la partie adverse.

Pour qu’une marque soit valable, il faut non seulement qu’elle soit disponible, mais également distinctive. Une marque doit en effet pouvoir permettre de distinguer un opérateur d’un autre sur un marché. Sont ainsi exclus de la protection par le droit des marques les signes qui décrivent les produits et services visés ou leurs caractéristiques. Sont en revanche protégeables les signes qui sont suffisamment éloignés par rapport aux modes habituels d’identification du produit ou du service ou de ses caractéristiques.

Vous avez la possibilité de contester la notification de refus de l’INPI dans le délai qui vous sera imparti, si vous estimez que votre marque est distinctive par rapport aux produits et services que vous avez visés au moment du dépôt. Mais il faut parfois envisager de procéder à un nouveau dépôt de marque sous une forme modifiée (sous forme de logo ou en ajoutant un élément verbal distinctif) pour outrepasser le refus de l’INPI. Votre avocat pourra vous conseiller sur l’option la plus adéquate.

Il n’est pas possible d’ajouter de nouveaux produits et services une fois la marque déposée.

Le choix des classes et du libellé des produits et services visés au moment du dépôt est donc important puisqu’il doit correspondre à votre activité réelle et actuelle, mais aussi à l’exploitation que vous envisagez d’en faire à l’avenir à plus ou moins long terme.

Il faut donc anticiper au moment du dépôt de votre marque, ce qui vous évitera de procéder à un nouveau dépôt de marque pour viser de nouveaux produits et services le moment venu.

Attention toutefois, si vous visez des produits et services qui ne sont pas encore exploités au moment du dépôt, il faut noter un délai de 5 ans, à partir duquel tout concurrent peut obtenir de l’INPI la déchéance de vos droits sur la marque pour ces produits ou services non exploités. Encourt en effet la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de 5 ans.

Cela signifie a contrario que vous pouvez vous réserver le monopole de l’exploitation de la marque pour des produits et services que vous n’offrez pas encore aujourd’hui, à tout le moins pendant 5 ans.

Votre avocat vous accompagnera dans le choix du libellé des produits et/ou services afin qu’il corresponde au mieux à votre activité, selon la nomenclature imposée de la Classification de Nice.

S’il est possible, lors d’un renouvellement de marque, de supprimer certains produits et/ou services visés au libellé de la marque, il n’est en revanche pas possible d’en ajouter ou de changer la description de ce libellé.

Si vous souhaitez inclure de nouvelles classes de produits et/ou services à l’exploitation de votre marque, il faudra procéder au dépôt d’une nouvelle marque.

La marque doit être renouvelée tous les 10 ans, au cours d’un délai d’un an précédant immédiatement le jour d’expiration de l’enregistrement. Mais le renouvellement est encore possible dans un délai supplémentaire de 6 mois à compter du lendemain de la date d’échéance, moyennant une redevance de retard en supplément.

Pour ne pas oublier votre échéance, vous pouvez bien sûr confier la gestion de votre portefeuille de marques à votre avocat.

Le tarif de dépôt de la marque française à l’INPI ne dépend pas de la longueur de la marque ou de son caractère verbal ou figuratif. Il dépend seulement du nombre de classes de produits et/ou services visés dans le libellé du dépôt de la marque.

Le tarif de base de dépôt pour une classe est de 190€. Au-delà de la première classe, il faut compter 40€ de taxe par classe supplémentaire.